Conditions Générales - Missions PEB - Amango SRL (1/6/2023)
Introduction
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles des missions d’expertise en Performance Energétique des Bâtiments, ci-après dénommées « Missions PEB », entre, d’une part, la personne physique ou morale qui commande des services à Amango SRL, en son nom propre ou pour compte de tiers, tant à des fins professionnelles que privées (ci-après « le Client ») et, d’autre part, Amango SRL, ayant son siège social à 1495 Villers-la-Ville, 8 Rue de la Hutte, ci-après dénommée «Amango».
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente et déclare les accepter sans réserve.
Les conditions générales d’achat du client ne sont valables que si elles ont été acceptées par écrit par Amango.
Tarifs
Les tarifs figurant sur le site «Amango PEB» d’Amango sont repris à titre indicatif. Le prix final ne sera fixé qu’après une confirmation écrite ou convention spécifique entre les parties. Pour les Missions PEB, la confirmation du prix sera donnée après la visite et la remise par le Client de tous les documents nécessaires à la réalisation de la Mission PEB.
Le prix communiqué avant le début de la Mission PEB a été calculé sur base des informations communiquées par le Client. Amango se réserve le droit de procéder à une facturation complémentaire s’il s’avérait que les informations fournies par le client sont incomplètes ou inexactes.
Tous les prix sont TVA comprise.
Les documents officiels (certificats, audits énergétiques, déclarations PEB) ne seront transmis au client qu’après le paiement intégral de la Mission PEB effectuée. Ce ne sera qu’une fois le paiement intégral effectué qu’ils deviendront la propriété du client.
Droit de rétractation
Le consommateur, c’est-à-dire toute personne physique qui commande une Mission PEB à Amango à des fins excluant tout caractère professionnel, au moyen d’un procédé de communication à distance (site web, call center, vente par correspondance, etc.), peut renoncer à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la commande. L'envoi de la rétractation par e-mail ou par courrier recommandé à l’adresse du siège social est suffisant. Cette disposition n’est plus valable dans le cas où, en accord avec le Client, la Mission PEB a commencé à être exécutée avant l’expiration du délai de 14 jours.
Facturation
Sauf stipulation contraire écrite, les factures sont payables suivant conditions contractuelles ou, à défaut, à la réalisation de la prestation (certificat, audit, visite) et dans tous les cas avant la remise de tout document officiel.
Tout montant impayé, en tout ou en partie à son échéance, sera automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure, majoré comme suivant les taux d’intérêts légaux et avec un minimum de 25€ pour frais administratifs.
Toute modification de la situation du Client (vente ou apport de la totalité ou d'une partie du patrimoine, décès, incapacité, difficultés ou cessation des payements, la liquidation des biens, règlement judiciaire, concordat, faillite ou toute procédure analogue, dissolution ou changement de forme juridique…) conduit à l'application des mêmes mesures que dans les cas de non-paiement décrits ci-dessus.
Paiement
Les paiements devront se faire par virement sur le compte CBC suivant:
BIC : CREGBEBB
IBAN :BE75 7320 5692 9351
Conditions de la visite
Le Client ou la personne qu’il délègue pour la visite est tenu d’assurer un accès sécurisé à l’habitation faisant l’objet de la Mission PEB.
Sauf accord préalable, tous nos contrôles sont visuels et effectués sans démontage par nos soins. Si des travaux de démontage simples sont souhaités par le Client, ils seront réalisés par le Client et sous la responsabilité du Client. Une assistance pourra être donnée par l’Expert PEB, mais sous la responsabilité exclusive du Client. Amango ne se sera en aucune mesure responsable des dégâts éventuels occasionnés pas ces démontages. Si cette demande devait entraîner un allongement de la durée de la visite ou une revisite, une facturation complémentaire pourra être demandée.
Informations techniques, documents, « preuves acceptables »
Les demandes d’intervention ainsi que toutes les informations techniques doivent nous être parvenues à temps de sorte que le travail puisse être préparé et réalisé correctement.
Le client est seul responsable du caractère complet des informations qui nous ont été fournies. Les preuves acceptables qui n’auront pas été fournies à temps au certificateur PEB ne seront pas prises en compte dans l’élaboration du certificat de performance énergétique. Le certificateur se basera par conséquent sur des valeurs par défaut.
Expert en charge de la Mission PEB
Les missions seront normalement réalisées par Bernard Arimont aussi appelé « Expert PEB » qui dispose des agréations pour la Région Wallonne. Cependant Amango se réserve le droit de confier certaines prestations à des tiers sous sa responsabilité et dans la limite de la réglementation.
Confidentialité, propriété intellectuelle
Amango traitera en toute confidentialité les informations confidentielles obtenues dans le cadre de l’exécution de la mission et mettra tout en œuvre pour préserver cette confidentialité. Suivant la réglementation en vigueur, Amango conservera pendant les délais légaux, à partir de la date d’exécution de la mission, tous les documents qu’il a reçus du client ou établis lui-même dans le cadre de l’exécution de la mission.
Au-delà de ce délai, Amango ne pourra nullement être tenu pour responsable de la conservation des données liées à la Mission PEB.
A la fin d’une Mission PEB, Amango est tenu de restituer au client, à la demande de celui-ci, tous les documents reçus à l’occasion de cette mission, sauf ceux dont le client possède déjà un original ou une copie. Amango est autorisé à conserver des copies de tous documents ainsi restitués au Client. Les papiers de travail de l’Expert PEB, qui sont sa propriété exclusive, ne sont pas visés par cette obligation de restitution.
Modification, révocation
L’expert PEB agréé a le droit à tout moment de révoquer un certificat qu’il a émis lorsque des faits ou des circonstances inconnues au moment de l’exécution de la mission, lui imposent de prendre cette mesure. Ce droit de révocation existe encore à tout moment, lorsqu’il apparaît au certificateur PEB que ses rapports contiennent des inexactitudes, des omissions ou des imprécisions susceptibles d’en remettre en cause le contenu.
Ce droit de révocation ne peut cependant être exercé qu’après concertation avec le Client. En cas de révocation du certificat PEB, ce dernier ne peut plus être utilisé d’aucune manière par le client. Au cas où le client aurait déjà fait usage dudit rapport vis-à-vis de tiers, il devrait immédiatement porter la révocation à la connaissance des tiers concernés et les informer des raisons de cette révocation.
Communication électronique
Pendant la durée de la mission, Amango et le Client peuvent communiquer par moyen électronique. Cependant, il n’est pas possible de garantir que la transmission électronique de l’information puisse être effectuée en toute sécurité ou sans virus ou erreurs et en conséquence, une telle information pourrait être interceptée, altérée, perdue, détruite, arrivée tardivement ou de façon incomplète ou être affectée ou devenir impropre à l’utilisation. Amango et le Client reconnaissent que les systèmes et procédures ne peuvent constituer une garantie que les transmissions ne seront pas affectées par de tels risques.
Amango et le client confirment qu’ils acceptent ces risques, autorisent l’utilisation des communications électroniques, et s’accordent pour utiliser des procédures disponibles et appropriées afin de détecter la présence des virus les plus communément connus préalablement à l’envoi d’une information par moyen électronique. Chacun d’eux sera responsable de la protection de ses propres systèmes et de ses intérêts au regard des communications électroniques et aucun d’entre eux ne supportera une quelconque responsabilité envers l’autre, sur aucune base, que ce soit contractuelle ou délictuelle (incluant la négligence) ou sur toute autre base, à l’égard de tout dommage, erreur, perte ou omission découlant ou en relation avec la communication par voie électronique entre le Amango et le Client.
Assurances
Amango s’engage à assurer sa responsabilité civile, de manière correcte et suffisante, auprès d’une compagnie d’assurance reconnue en Belgique, et d’en présenter la preuve sur simple demande.
Néanmoins, la responsabilité d’Amango et de l’Expert PEB en charge de la Mission PEB se limite à la réalisation de sa mission de conformément aux prescriptions de la Région Wallonne. En aucun cas ils pourront être tenus responsables de dommages directs n’étant pas couverts par sa police d’assurance. De même ils ne pourront pas être tenus responsable de tout dommage indirect ou consécutif qui serait lié aux résultats ou à la réalisation de leur Mission PEB.
Si Amango était empêchée d’exécuter ou d’achever l’un quelconque des services pour lesquels le contrat a été conclu, en raison d’un événement, quel qu’il soit, indépendant de sa volonté, elle prendra immédiatement contact avec le Client afin de fixer un nouveau rendez-vous. L’exécution du contrat sera alors suspendue jusqu’à la date du nouveau rendez-vous fixé. Aucun dommage ne pourra dans ce cas être réclamé par le Client ou toute personne tierce.
Données personnelles
Amango emploie des données personnelles fournies par le Client telles que définies dans la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données personnelles, afin de réaliser sa mission. Ces données sont conservées pendant les durées légales fixées par la Région Wallonne.
Par la présente, le Client consent aux traitements des données personnelles le concernant incluant notamment et sans limitation, leur collecte, leur enregistrement, leur conservation, leur transfert sous toutes formes et tous supports. Le client peut, à tout moment, exercer auprès d’Amango son droit d’accès aux fins notamment de modification, rectification et de mise à jour de ses données personnelles conformément aux dispositions légales applicables.
Litiges
Pour tout ce qui n’a pas été explicitement précisé dans les présentes conditions générales, les parties doivent se conformer aux dispositions légales et les principes de droit applicables. Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
Toutes contestations éventuelles seront réglées à l’amiable entre les parties.
A défaut de règlement à l’amiable, toutes contestations à naître entre Amango et le Client du chef de l’exécution d’une mission visée par les présentes conditions générales et/ou de l’interprétation de la convention entre parties y relative, seront soumises aux tribunaux de Nivelles qui sont seuls compétents.
Divers
L’annulation ou le non-exercice éventuel d’une des clauses des présentes conditions générales n’affecte en rien la validité des autres clauses.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Amango, les conditions générales en vigueur lors de la passation de commande restant applicables jusqu’à l’exécution de ladite commande.